Chronique du 01 novembre 2015 :
La transaction pénale

 
Une nouvelle loi vient d’entrer en vigueur le 16 octobre 2015. Elle vise à classer les petites infractions pénales contre le paiement d’une amende.
 
Cette loi avait fait couler beaucoup d’encre au sujet de la conduite sans permis puisque notre Garde des Sceaux, Christiane TAUBIRA avait envisagé de traiter ce délit par le paiement d’une contravention.
 
Et face au tollé suscité par cette annonce notamment parmi les associations de prévention routière, elle était revenue dessus.
 
En revanche, d’autres infractions sont concernées, il en va notamment de l’usage de produits stupéfiants.
 
Il s’agit de petits délits punis au maximum d’une peine d’un an de prison: usage de fausse qualité, dégradations légères, menaces…
 
Ce n’est pas une dépénalisation car l’infraction reste un délit mais elle est traitée comme une contravention.
 
A tout moment le procureur peut décider, notamment pour le cas où les faits sont graves ou répétés, de faire passer le client devant le Tribunal Correctionnel; il risque alors une peine de prison ferme.
 
Imaginez un auditeur mécontent qui vous menace une fois à l’antenne. Bon il s’excusera et écopera d’une contravention.
 
S’il passe son temps à vous menacer dès que vous êtes à l’antenne, alors il pourra passer devant le tribunal et risquera de la prison.
 
C’est ensuite presque une dépénalisation pour deux raisons.
 
D’une part, c’est un passage en douceur de certains délits qui seront dépénalisés ou qui deviendront une contravention.
 
D’autre part, le système proposé constitue en quelque sorte sur le plan pratique une dépénalisation de fait.
 
Le délinquant est arrêté pour avoir fumé un joint.
 
Le policier lui dit que ce n’est pas bien, qu’il ne faut pas recommencer et qu’en échange du paiement d’une amende de 500 €, le dossier sera classé sans suite.
 
Le Procureur et le Juge valident la proposition et le dossier est évacué.
 
C’est ce que l’on appelle la transaction pénale.
 
C’est assez efficace pour désengorger les tribunaux mais cela fait déjà bien longtemps que l’on ne passe plus devant un Tribunal Correctionnel pour usage de stupéfiant.
 
Et l’on n’avait pas besoin d’attendre la transaction pénale pour cela.
 
Soit le policier fermait le dossier à la demande du procureur,
 
Soit le procureur ordonnait une injonction thérapeutique contre le fumeur, une sorte d’obligation de soin.
 
Soit encore, il payait déjà une amende par le biais d’une autre procédure, la composition pénale qui fonctionne très bien et dont les objectifs sont les mêmes que la transaction.
 
Le classement sans suite sous condition est aussi une mesure en place qui marche.
 
Je considère donc cette nouvelle loi comme une fumisterie. On essaie de vous vendre un texte innovant qui existe depuis déjà bien longtemps.
 
Il y aura une véritable économie pour la justice qui va pouvoir mettre en place cette procédure directement dans les locaux de police sans la mise en place d’une procédure contraignante auprès des tribunaux.
 
En plus, le justiciable se dira que pour quitter les locaux de police au plus vite il a intérêt à payer directement son amende.
 
Il paiera sur le champ donc une rentrée directe dans les caisses de l’Etat.
 
Mais il y a aussi beaucoup d’inconvénients.
 
Pour en finir au plus vite, il va peut-être être enclin à reconnaitre des faits dont il est étranger.
 
Il va peut-être accepter de payer des sommes sans qu’aucun avocat ne puisse le conseiller utilement.
 
Il a fallu une nouvelle fois qu’un ministre créé sous un autre nom une procédure qui existait déjà sous une forme quasi identique et qui ne fonctionnait pas si mal.
 
Cela s’appelle un millefeuille législatif qui n’a d’autre but que :
  • Faire des économies à l’Etat au détriment du justiciable
  • Pouvoir revendiquer politiquement la création d’une mesure prétendument révolutionnaire, ce qu’elle n’est pas en définitive.

 
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