Chronique du 10 octobre 2015 :
L’Etat de catastrophe naturelle

 
Suite aux dernières intempéries, le Chef de l'Etat a annoncé la reconnaissance de l'Etat de catastrophe naturelle; mais à quoi cela correspond-il exactement?
 
Et bien il s'agit d'une procédure spéciale créée en 1982 qui a pour but la mise en place d'une procédure pour indemniser plus vite et dans un domaine plus large les sinistres qui ont été causés.
 
Certains dommages ne sont souvent pas pris en compte dans les polices d'assurance: inondations, glissements de terrain, coulées de boue, séisme...
 
La reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle permet cette prise en charge.
 
De plus, d'autres contrats d'assurance prévoient la prise en charge de certains dommages mais exige pour qu'il soit procédé à leur indemnisation que l'état de catastrophe naturelle soit officiellement reconnu.
 
En terme de délai et contrairement à l'indemnisation des sinistres "classiques" il faut savoir que l'assureur dispose d'un délai de deux mois pour verser une provision et trois mois pour indemniser le sinistre dans son intégralité.
 
Tout d'abord, la destruction ou dégradations des constructions édifiées dans des zones non constructibles ou au mépris des règles d'urbanisme applicables ne seront pas indemnisées.
 
Des activités professionnelles implantées sur ces mêmes zones ne seront pas indemnisées non plus.
 
Tout dommage corporel ou dommage qui ne provient pas directement de la catastrophe n'est pas indemnisé.
 
Exemple : votre électricité est coupée et le contenu de votre congélateur est bon à jeter: il ne vous sera pas indemnisé. Autre exemple : Votre véhicule est accidenté et vous ne pouvez pas aller travailler. Votre journée de travail ne sera pas remboursée.
 
Certains autres dommages du type véhicules automobiles assurés au tiers ne seront pas pris en charge.
 
Enfin, même en présence d'un état de catastrophe naturelle, des franchises sont appliquées par les compagnies: 380 € pour l'indemnisation des biens aux particuliers et 1140 € pour les professionnels.
 
La compagnie d'assurance doit être officiellement saisie et le sinistré dispose d'un délai de 10 jours pour y procéder.
 
Ce délai sera apprécié avec une certaine largesse car les assureurs savent qu'il y a beaucoup de résidences secondaires et d'étranger sur la côte et qui ne pourront se déplacer immédiatement.
 
Je recommande d'effectuer cette déclaration par courrier recommandée avec accusé de réception, doublée d'un appel et d'un mail.
 
Dans votre courrier, vous devez déjà apporter le maximum d'éléments, factures, photos...
 
Gardez aussi dans la mesure du possible les objets ou meubles détériorés.
 
Rapidement et en fonction des dommages déclarés, un expert pourra se déplacer, soit dans les jours qui vont suivre soit un peu plus tard, soit jamais si le sinistre est modique.
 
La procédure de reconnaissance d’état de catastrophe naturelle est la suivante:
 
Le maire de la commune saisit le préfet qui transmet la demande à une commission intitulée "Commission interministérielle des catastrophes naturelles".
 
Si la Commission y est favorable, elle saisit à son tour les ministères de l'intérieur et des finances qui prennent un arrêté reconnaissant l'état de catastrophe naturelle.
 
Dans notre cas, une autre procédure a été mise en place.
 
Il s'agit de passer directement par le conseil des ministres qui prend un décret.
 
La commission doit ensuite toujours être saisie mais elle doit se prononcer dans l'urgence.
 
Et lorsque la décision vient du chef de l'Etat on imagine aisément qu'elle sera positive.
 
2014 a été une année assez violente qui se poursuit avec ce qu'il vient de se passer.
 
Pour autant, en termes de statistique, on est loin, très loin derrière les années 1982 et 1999 qui avaient été des années noires.
 
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