Chronique du 26 septembre 2015 :
Point sur le statut des réfugiés

 
La question relative au statut des réfugiés se pose actuellement et s’étend à toute la presse du fait d’une actualité brulante liée à la situation en Syrie.
 
Le problème c’est que nous sommes face à une notion très technique et complexe qui nous conduit à entendre tout et n’importe quoi.
 
On assimile le réfugié au migrant, on confond l’immigration économique avec celle qui est liée à des risques de mort dans le pays d’origine.
 
Un réfugié est bien un migrant puisqu’il migre d’un pays vers un autre.
 
En revanche tous les migrants ne sont pas des réfugiés.
 
Celui qui se rend en France pour faire des études, rejoindre sa famille, trouver un emploi n’encoure pas nécessairement des risques dans son pays d’origine.
 
Un réfugié – au sens de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés et des apatrides – est une personne qui se trouve hors du pays dont elle a la nationalité ou dans lequel elle a sa résidence habituelle, qui craint avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, et qui ne peut ou ne veut se réclamer de la protection de ce pays ou y retourner en raison de ladite crainte.
 
Il y a bien lieu de distinguer l’immigration légale qui obéit à des conditions bien spécifiques de l’immigration illégale et du statut de réfugié.
 
Et actuellement, les personnes qui viennent de Syrie par exemple ne sont pas tous des réfugiés.
 
Ils sont candidats au statut de réfugié.
 
Ils vont alors choisir un pays de l’Union Européenne auprès duquel ils vont déposer un dossier de demandeur d’asile auprès d’un service de la préfecture.
 
La préfecture dispose d’une administration appelée OFPRA qui examine les dossiers.
 
L’OFRPA est l’Office Français de Protection des Réfugiés et apatrides ; il s’agit d’un établissement public.
 
Pour chaque première demande d’asile, un récépissé est délivré au demandeur.
 
Ce récépissé lui garantit, pendant l’examen de son dossier, de ne pas être expulsé.
 
Il lui permet de bénéficier d’une protection sociale et de différentes aides.
En revanche il n’a pas le droit de travailler.
 
Une fois qu’un premier examen du dossier est réalisé, le demandeur d’asile est convoqué, on appelle cela l’interview ; il explique les raisons de son départ, et donne le maximum de justificatifs à sa demande.
 
Un demandeur d’asile peut, en théorie, obtenir le statut de réfugié sans présenter aucun document puisqu’on ne peut lui reprocher d’avoir fui son pays sans prendre avec lui toutes les preuves des risques qu’il encoure.
 
Il va expliquer son histoire et livrer le maximum de détails : les lieux, les dates, le nom des agresseurs…
 
L’agent va étudier ces éléments au vu de ses connaissances, de l’actualité, de la géographie.
 
Il appréciera donc la cohérence et la crédibilité globale du récit et en fonction, accordera ou non le statut de réfugié.
 
En pratique et pour optimiser les chances de succès, il est fortement conseillé d’apporter le maximum de documents : témoignages, jugements de condamnation, ordres d’arrestation, carte de membre d’une association politique dissidente, certificat médical qui constate des sévices infligés, etc…
 
En cas de rejet, le réfugié dispose d’un recours auprès de la Cour Nationale du Droit d’Asile située à Montreuil et qui réexaminera le recours.
 
En 2013, environ 66000 demandes ont été présentées.
 
Sur ces demandes, 13% seulement ont été acceptées par l’OFPRA et 15% par la Cour Nationale du Droit d’Asile.
 
Bref, la France est une terre d’asile mais elle applique strictement les textes et se livre à une appréciation très exigeante des dossiers présentés.
 
Cliquer ici pour connaître les modalités et les conditions Posez Votre Question au Cabinet d'Avocats