Chronique du 29 août 2015 :
La réforme de la procédure de licenciement

 
Dans les semaines qui vont suivre, nous allons assister à une véritable petite révolution en droit du travail.
 
Il faut savoir que depuis l’existence même du mot travail, donc depuis la nuit des temps, la loi va dans le sens d’une protection sans cesse accrue du salarié:
 
Horaires de travail, conditions de travail, protection en matière de rupture de contrat, indemnités de licenciement...
 
Pour la première fois une loi, la loi Macron prévoit la modification de certaines règles applicables en matière de licenciement dans un sens plus favorable à l’employeur.
 
C’est d’autant plus une révolution que cette réforme émane d’un gouvernement socialiste.
 
Précisons tout d’abord que la loi macron est un recueil de plus de 300 articles qui modifient certaines lois, en créent de nouvelles dans les domaines les plus variés:
  • Ouverture des lignes d’autobus à la concurrence.
  • Réforme de certaines professions réglementées.
  • Enfouissement de déchets radioactifs dans la Meuse….
S’agissant spécifiquement de la procédure de licenciement, la loi Macron prévoit désormais un encadrement et un plafonnement du montant des indemnités dues au salarié en cas de condamnation de l’employeur par le conseil de prud’hommes.
 
Avant la réforme, la loi précisait qu’en cas de licenciement abusif, les salariés licenciés dont l’ancienneté était inférieure à deux ans ou travaillant dans une entreprise de moins de 11 salariés, pouvaient bénéficier d’une indemnité calculée en fonction de leur préjudice subi.
 
Cela pouvait être n’importe quel montant à partir de l’euro symbolique et sans maximum.
 
Pour les salariés ayant une ancienneté supérieure à 2 ans ou travaillant dans une entreprise supérieure à 11 salariés, l’indemnité minimale était fixée à 6 mois de salaires sans maximum non plus.
 
Il est vrai que ces dispositions légales créaient une certaine insécurité juridique pour l’employeur qui pouvait se retrouver condamné à payer à un salarié des sommes exorbitantes susceptibles d’affecter la survie de son entreprise.
 
Une telle insécurité juridique pouvait très certainement freiner les entreprises, souvent de petite taille, à embaucher.
 
La loi Macron a prévu d’encadrer le montant des indemnités dues au salarié, en cas de condamnation aux prud’hommes.
 
Ces indemnités sont évaluées par fourchette en fonction de la taille de l’entreprise et de l’ancienneté de l’entreprise.
 
Par exemple, un salarié ayant moins de 2 ans d’ancienneté dans une entreprise de moins de 20 salariés pourra bénéficier d’une indemnité équivalant à 3 mois de salaire maximum.
 
A l’inverse un salarié ayant une ancienneté de plus de 10 ans dans une entreprise de plus de 300 salariés bénéficiera d’une indemnité comprise entre 6 et 27 mois de salaires.
 
Ces dispositions ne sont pas applicables immédiatement puisqu’en réalité le conseil constitutionnel a été saisi et a considéré que ces dispositions n’étaient pas conformes à la constitution.
 
Monsieur Emmanuel MACRON a été invité à revoir sa copie et présenter un nouveau projet.
 
C’est une décision somme toute assez prévisible.
 
Que l’indemnité varie en fonction de l’ancienneté du salarié, on peut le concevoir.
 
C’est évidemment plus préjudiciable d’être viré de son emploi après 20 ans d’ancienneté qu’après 6 mois.
 
En revanche, ce qui pose plus problème c’est de la faire varier en fonction de la taille de l’entreprise.
 
En imposant une différence d’indemnité en fonction de la taille de l’entreprise on en viendrait à considérer qu’un salarié licencié par TOTAL aurait un préjudice plus important que celui licencié par son patron par exemple plombier.
 
Or, un tel raisonnement est contraire au principe d’égalité de traitement entre les citoyens.
C’est la raison pour laquelle le gouvernement doit retravailler son texte de loi.
 
Je ne suis pas certain que ce type de réformes va permettre aux entreprises de recruter plus facilement.
 
Ce qui pose problème c’est que la loi et la jurisprudence sont si exigeantes qu’une simple virgule mal placée, une erreur dans une phrase, un motif de licenciement un peu trop imprécis et le licenciement est abusif.
 
Et comme en matière de crime, le licenciement parfait n’existe pas, il y a toujours un risque.
 
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