A ce titre, elle exerce le mandat judiciaire de professionnel qualifié désigné au titre des dispositions de l’article 255 al 9 du Code Civil qui permet aux juridictions de désigner ce mandataire ad hoc «en vue de dresser un inventaire estimatif ou de faire toutes propositions quant au règlement des intérêts pécuniaires des époux.»
 
Le Tribunal peut anticiper la future liquidation du régime matrimonial dès l’audience de tentative de conciliation.
 
Le professionnel qualifié est un acteur important de la procédure de divorce : il réalise une mesure d’expertise aboutissant à un véritable audit financier, économique, patrimonial et compensatoire.
 
Son intervention indépendante s’avère décisive dans les dossiers ou l’évaluation se heurte à des difficultés techniques et/ou a des risques de dissimulation.
 
En dehors des missions qui lui sont régulièrement confiées par les magistrats, Maître Agnès VILETTE, par la formation qui lui a été dispensée et son expérience acquise au cours de ces dernières années, apporte une plus-value essentielle dans le traitement quotidien de ses dossiers et permet à ses clients une meilleure visibilité dans les droits et obligations patrimoniales résultant des procédures dont elle assure la gestion.
 

Notre Cabinet d'Avocats intervient aux intérêts des collectivités auprès des juridictions judiciaires :

• Tribunal de Police
• Tribunal Correctionnel
• Cour d'Assises
• Conseil des Prud'hommes (litiges relatifs aux contrats de travail de droit privé)
• Tribunal d’Instance et de Grande Instance

Nous intervenons également aux intérêts des agents qui relèvent de la collectivité.
 
Nous exerçons une activité de conseil auprès du Maire, du secrétaire général, de la direction juridique ou de tout autre service.
 
Nous proposons un service de consultation auprès des administrés par l’organisation de permanences juridiques.
 
Nous proposons la mise en place de séances de formation auprès des agents de la collectivité.
 
Les prestations mentionnées sont à titre d'exemple; elles ne sont pas limitatives.

 
Rappelant que la rédaction des baux constitue une étape vitale qu’il ne faut pas prendre a la légère puisque régit la loi des parties sur une longue période, avec toutes les conséquences qui en découlent au niveau notamment pécuniaire.

Que vous soyez bailleur ou locataire, il est des droits et obligations à respecter.
 
Contrat de location, charges locatives, contestations des loyers, maintien dans les lieux, congés...
Autant de difficultés quotidiennes, sur lesquelles nous intervenons au mieux des intérêts de notre client afin de gérer les conséquences tirées d’un bail à usage d’habitation.

Notre cabinet conseille en ce domaine bailleurs et professions libérales, lors de la rédaction et la signature de ces contrats aux latitudes aménageables.

Ces baux sont soumis aux dispositions supplétives du Code civil (articles 1709 et suivants) et en tant que tels doivent faire l’objet d’une rédaction précise, anticipant en amont toutes les problématiques pouvant se poser. Souvent conclus par des personnes morales pour l’habitation de leurs salariés ou dirigeant, ou encore pour la location de locaux accessoires (garage, remise, etc...) ces contrats nécessitent une rédaction précise.

Bien que ces baux ne soient plus rédigés, le parc immobilier Française dispose encore a ce jour de plus de 100.000 logements régis par la Loi si particulière du 1er septembre 1948.
 
Nous vous conseillerons sur les questions de reprise du logement, de droit au maintien dans les lieux, de congé de pure forme, ou encore de résiliation fautive.

Nous vous conseillons sur les litiges et différents liés à l’administration et à la gestion de la copropriété
 
Les prestations mentionnées sont à titre d'exemple; elles ne sont pas limitatives.

Notre cabinet intervient dans ce domaine, tant auprès des personnes morales de droit public (Etat, collectivités publiques locales territoriales…) qu’auprès des particuliers personnes privées.
 
Nos avocats sont en mesure d’agir au sein des différentes composantes du droit public (droit et contentieux administratif, fonction publique d’Etat, Fonction Publique territoriale, marchés et contrats publics, urbanisme, responsabilité publique…).